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Le point sur la Loi Carrez

DPE Blois

La législation relative aux ventes de biens immobiliers en copropriété est synonyme d'obligations pour les propriétaires vendeurs, lesquels sont notamment tenus de mentionner sur l'acte de vente la superficie privative du bien immobilier concerné.

Cette superficie est ainsi obtenue en effectuant un calcul précis, tenant compte de la surface totale de plancher du logement vendu, dont sont ensuite déduites les surfaces des balcons, celles des terrasses, des murs, des cloisons, marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les caves, les garages et les parkings.

La surface des combles non aménagés est en revanche intégrée au calcul loi Carrez. L'objectif de cette loi permet ainsi de fournir aux futurs occupants du bien une information précise concernant la superficie privative effective du logement.