Quelles obligations pour la location ?

Lorsqu'il met en location un bien immobilier, un propriétaire bailleur doit savoir qu'il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents obligatoires, conformément à la législation sur les diagnostics immobiliers.

Ces documents sont réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT), lequel comprend un diagnostic plomb, seulement toutefois si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; un ERP (État des risques et pollutions) informant des risques potentiels (gaz radon, inondation, mouvements de terrains...), ou encore un diagnostic électricité ainsi qu'un diagnostic gaz lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans.

A ces diagnostics vient s'ajouter le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui doit quant à lui être présenté dès les visites aux locataires potentiels. On notera par ailleurs que le propriétaire est tenu de louer un bien décent et salubre.