L'application de la Loi Boutin

Réservée aux locations de biens immobiliers proposés nus et à titre de résidence principale, la loi Boutin a pour ambition d'offrir une information claire et précise aux locataires concernant la surface habitable du bien loué.

Cette information est obtenue à partir d'un calcul tenant compte de la surface de plancher du logement, de laquelle est déduite la surface des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi les surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages ou encore les surfaces des parkings. A ces éléments s'ajoute aussi la surface des combles non aménagés, également exclue du calcul loi Boutin et de la surface habitable mentionnée sur le contrat de bail.