Les obligations de la vente immobilière

Trouver l'acquéreur de son bien immobilier ne suffit pas à concrétiser un projet de vente, encore faut-il que le propriétaire vendeur soit en mesure de respecter les obligations réglementaires, à commencer par remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet.

Il comprend notamment un diagnostic amiante (requis pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997), un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations datent de plus de quinze ans, un diagnostic plomb (ou Constat de risques d'exposition au plomb) ou encore un ERP (État des risques et pollutions, remplaçant l'ESRIS depuis août 2018) pour informer sur les risques, que ce soit en termes d'inondations, de mouvements de terrains ou de pollution des sols. Enfin, le diagnostic de performance énergétique (DPE) vient également s'ajouter à ces diagnostics.